Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
I-0.2 - Loi sur l’immigration au Québec
Article 3.2.2.1
Versions de la disposition
3.2.2.1. Le ministre peut refuser d’examiner une demande de certificat d’une personne qui a fourni, depuis cinq ans ou moins, une information ou un document faux ou trompeur relativement à une demande faite en vertu de la présente loi.
Il peut aussi refuser d’examiner une demande d’engagement d’une personne qui a fourni, depuis deux ans ou moins, une telle information ou un tel document.
